Le budget de l'office comprend : a) En recettes ; - les revenus provenant de ses activités ; - les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de tout organisme de droit public ou privé ; - les dons et legs et produits divers ; - toutes autres recettes, notamment parafiscales, qui peuvent lui être attribuées ultérieurement. b) En dépenses : - les dépenses d'investissement ; - les dépenses de fonctionnement ; - toutes autres dépenses en relation avec les missions de l'office.
Article 10
Loi portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA)
