Article 10

Loi portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA)

25-08Dahir n° 1-09-20 du 18 février 2009 - BO n° 5714 du 5 mars 2009

Le budget de l'office comprend : a) En recettes ; - les revenus provenant de ses activités ; - les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de tout organisme de droit public ou privé ; - les dons et legs et produits divers ; - toutes autres recettes, notamment parafiscales, qui peuvent lui être attribuées ultérieurement. b) En dépenses : - les dépenses d'investissement ; - les dépenses de fonctionnement ; - toutes autres dépenses en relation avec les missions de l'office.

ONSSA — Article 10 - Loi portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi