Article 9

Loi portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA)

25-08Dahir n° 1-09-20 du 18 février 2009 - BO n° 5714 du 5 mars 2009

Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, le directeur général détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'ensemble des services de l'office et agit en son nom. Il exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, les décisions du ou des comités créés par ce dernier. Il accomplit ou autorise tout acte ou toute opération relatif à l'objet de l'office et le représente vis-à- vis de l'Etat, de tout organisme public ou privé et de tous tiers et fait tout acte conservatoire. Il représente l'office en justice et peut intenter toute action en justice ayant pour objet la défense des intérêts de l'office mais doit, toutefois, en aviser immédiatement le président du conseil d'administration. Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et du ou des comités créés par ce dernier, le cas échéant. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité. TITRE III - RESSOURCES ET ORGANISATION FINANCIERE