Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, le personnel titulaire et stagiaire en fonction au sein des structures centrales et extérieures de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, à la date visée à l'article 11 ci-dessus et chargées des attributions relevant des missions de l'office, est détaché d'office à ce dernier. Ce personnel est intégré à sa demande dans les cadres de l'office dans les conditions et selon les critères fixés par le statut particulier du personnel de celui-ci.
Article 12
Loi portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA)