Article 6

Loi portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA)

25-08Dahir n° 1-09-20 du 18 février 2009 - BO n° 5714 du 5 mars 2009

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'office, notamment, il : -élabore la politique générale de l'office dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement ; -arrête le projet de budget et les états prévisionnels pluriannuels de l'office ; -approuve les comptes annuels de l'office et décide de l'affectation des résultats ; -approuve le rapport annuel de gestion établi par le directeur général de l'office ; - fixe les prix des services et prestations rendus aux tiers ; -élabore le statut du personnel fixant en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière du personnel de l'office ; -arrête l'organigramme fixant les structures organisationnelles centrales et extérieures et leurs attributions ; - arrête le règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés ; -arrête les conditions dans lesquelles la réalisation de certaines missions de l'office sont déléguées à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé. Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur général de l'office pour le règlement d'affaires déterminées.