Article 7

Loi portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA)

25-08Dahir n° 1-09-20 du 18 février 2009 - BO n° 5714 du 5 mars 2009

Le conseil d'administration peut décider de la création de tout comité consultatif dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.

ONSSA — Article 7 - Loi portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi