La pension est l’opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement tel que défini par le dahir portant loi n° 1- 93-213 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ou un fonds de placements collectifs en titrisation tel que défini par la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires, cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds de placements collectifs en titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets visés à l’article 2 de la présente loi et par laquelle le cédant et le cessionnaire s’engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder à un prix et à une date convenus. 1 - Bulletin officiel n°5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004), p 658. -. Ledit Dahir a été modifié et complété par le Dahir n°1-08-95 du 20 octobre 2008 portant promulgation de la loi n°33-06 relative à la titrisation de créances, publié au Bulletin officiel n°5684 du 20 novembre 2008 et le Dahir n° 1-13-47 du 13 mars 2013 portant promulgation de la loi n° 119-12, publié au Bulletin officiel n°6184 du 5 septembre 2013.
Article 1
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension