Lorsque la défaillance résulte du non paiement par le cédant du prix de la rétrocession au terme fixé pour la rétrocession, les valeurs, titres ou effets restent acquis au cessionnaire et lorsque la défaillance résulte de la non rétrocession par le cessionnaire des valeurs, titres ou effets au terme fixé pour la rétrocession, le montant de la cession reste acquis au cédant. La partie non défaillante dispose en outre des recours de droit commun à l’encontre de la partie défaillante.
Article 21
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension