Les pensions prennent effet entre les parties dès l’échange de leur consentement. La conclusion de chaque pension sera suivie d’un échange de confirmation par écrit. En cas de désaccord sur les termes d’une confirmation, lequel devra être notifié immédiatement à l’autre partie, chaque partie pourra se référer aux modalités arrêtées par la convention cadre pour le consentement comme mode de preuve pour établir les termes de la pension correspondante.
Article 6
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension