La société d’architectes est régie par les dispositions du Code des obligations et contrats, sous réserve des dispositions suivantes : 1° l’adhésion d’un nouvel associé doit au préalable recevoir l’accord de tous les associés ; 2° la dissolution n’est pas encourue en cas de décès, d’absence déclarée, d’interdiction, de déclaration de faillite, de liquidation judiciaire ou de renonciation d’un ou de plusieurs associés, la société continuant entre ceux qui restent, sauf stipulation contraire dans le contrat.
Article 22
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes