Le Conseil national de l’Ordre des architectes ou l’administration, ou les deux à la fois, peuvent poursuivre par voie de justice la dissolution de toute société d’architectes dont un des associés ou le gérant n’est pas architecte. Chapitre II : De l’assistance Architecturale
Article 24
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes