L’Ordre peut bénéficier de subventions de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales. Il peut également recevoir tous dons et legs à condition qu’ils ne soient assortis d’aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance ou à sa dignité, à constituer une entrave à l’accomplissement de ses missions ou qui soit contraire aux lois et règlements en vigueur. Chapitre III : Du Conseil National de l’Ordre des Architectes Section Première : Composition et mode de désignation
Article 38
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes