Le vote peut avoir lieu par correspondance sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Le dépouillement des votes par correspondance doit avoir lieu lors de la réunion des électeurs de la catégorie convoqués pour l’élection des membres du conseil régional.
Article 63
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes
