Le conseil régional délibère valablement lorsque la moitié plus un de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint le conseil pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents lors d’une seconde réunion convoquée 15 jours après la date de la réunion infructueuse. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques.
Article 69
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes