L’architecte frappé d’une peine disciplinaire définitive est tenu au paiement de tous les frais de l’action qui seront, au préalable, liquidés par le conseil ayant prononcé la sanction. A défaut de condamnation, les frais seront supportés par le conseil qui a diligenté la procédure disciplinaire.
Article 82
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes