Le conseil régional est saisi par la plainte émanant de toute personne intéressée rapportant une faute personnelle de l’architecte justifiant une action disciplinaire à son encontre en venu de l’article 71 ci-dessus. Le conseil peut être également saisi pour les mêmes motifs soit par son président, agissant d’office ou à la demande des deux tiers des membres du conseil ou du président du conseil national, soit par l’administration, un syndicat ou association d’architectes. Sont irrecevables les plaintes rapportant des faits commis 5 ans avant le dépôt de la plainte.
Article 85
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes