Lorsque le conseil régional estime que les faits rapportés dans la plainte ne peuvent en aucun cas constituer une faute imputable à l’architecte, il informe par décision motivée le plaignant et l’architecte qu’il n’y a pas lieu de déclencher une action disciplinaire. Le plaignant peut alors faire appel devant le conseil national.
Article 86
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes