Si le conseil régional décide d’engager une action disciplinaire, il désigne un ou plusieurs de ses membres afin d’instruire la plainte. Cette décision est immédiatement portée à la connaissance de l’architecte incriminé et du plaignant.
Article 87
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes