Le ou les membres chargés d’instruire la plainte prennent toutes mesures utiles et effectuent toutes diligences permettant d’établir la réalité des faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils provoquent les explications écrites de l’architecte intéressé.
Article 88
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes