Le ou les membres chargés de l’instruction de la plainte font rapport au conseil régional dans un délai d’un mois à compter de la date de leur désignation. Au vu de ce rapport, le conseil régional décide soit de poursuivre l’affaire et, éventuellement, ordonne toute mesure d’instruction complémentaire qu’il juge nécessaire, soit qu’il n’y a pas lieu à poursuivre. Dans ce dernier cas, il en informe l’architecte intéressé et le plaignant qui peut faire appel devant le conseil national.
Article 90
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes