La décision du conseil régional est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais, à l’architecte qui en a été l’objet et au plaignant. L’administration et le conseil national en sont informés.
Article 92
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes