Le conseil régional siégeant comme conseil de discipline se compose de son président et des membres représentant les architectes exerçant à titre privé. Il délibère valablement lorsque le président et au moins trois de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Le conseil régional peut faire appel à un avocat aux fins d’assurer auprès du conseil les fonctions de conseiller juridique. Il participe à la demande des membres du conseil, à ses délibérations, avec voix consultative.
Article 95
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes