Lorsque le conseil régional estime que la faute disciplinaire établie à l’encontre de l’architecte justifie le retrait définitif de l’autorisation d’exercer, il en saisit le conseil national qui, après avoir examiné les faits attribués, peut soit proposer à l’administration la sanction de retrait de l’autorisation, soit prendre toute autre décision qu’il estimera appropriée comme lorsqu’il statue sur les appels des décisions des conseils régionaux portés devant lui conformément à la présente loi. Section 3 : De l’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil national
Article 96
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes