La décision du conseil régional peut être portée en appel devant le conseil national dans les 15 jours suivant sa notification à la requête de l’architecte concerné ou du plaignant. L’appel est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est suspensif.
Article 97
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes