Le conseil national, saisi de l’appel, désigne un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l’instruction du dossier. Le ou les membres chargés de l’instruction se font communiquer l’ensemble du dossier disciplinaire détenu par le conseil régional ayant prononcé la sanction. Ils entendent les explications de l’architecte concerné et procèdent à toutes auditions ou investigations utiles.
Article 98
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes