Le conseil national peut suspendre, pour une durée ne dépassant pas trois (3) mois, dans l’attente d’une prise de décision le concernant, son président ou tout membre reconnu responsable d’actes ou de faits graves contraires à la loi, l’éthique ou la déontologie et ce après l’avoir invité à fournir par écrit des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés. Les décisions du conseil à cet égard sont prises à la majorité prévue à l’article 21 ci-dessus.
Article 22
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins