Le conseil national prépare les projets suivants et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale visée à l’article 5 de la présente loi : – la fixation du taux des cotisations des membres, les modalités de leur paiement ainsi que la part revenant à chaque conseil régional, en concertation avec les présidents des conseils régionaux ; – le Code de déontologie des médecins ; – le règlement intérieur de l’Ordre national des médecins ; – le rapport financier annuel. Il présente, en outre, à l’assemblée générale les rapports des commissions thématiques visées à l’article 52 de la présente loi.
Article 27
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins