Si la formation disciplinaire du conseil régional, décide d’engager une action disciplinaire, elle désigne un ou plusieurs de ses membres ou parmi les autres membres du conseil afin d’instruire la plainte. Cette décision est immédiatement notifiée au médecin incriminé et au plaignant par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative. Copie de la plainte est jointe à la décision adressée au médecin,
Article 75
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins