Lorsque la formation disciplinaire du conseil régional estime que les faits rapportés dans la plainte ne peuvent, en aucun cas, constituer une faute imputable au médecin, elle rend une décision motivée prononçant qu’il n’y a pas lieu de déclencher une action disciplinaire. La décision est notifiée au plaignant et au médecin concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative. Le plaignant peut alors en appeler au conseil national.
Article 74
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins