Le conseil régional est saisi par une plainte écrite émanant de toute personne intéressée reprochant une faute personnelle au médecin justifiant une action disciplinaire à son encontre en vertu de l’article 53 ci- dessus. La plainte doit indiquer les noms et prénoms du médecin, son adresse et les faits qui lui sont reprochés. Le conseil peut également être saisi pour les mêmes motifs par l’administration, un syndicat, une association représentant les professionnels du secteur de la santé ou le président dudit conseil agissant d’office ou à la demande soit des deux tiers (2/3) des membres du conseil, soit du président du conseil national.
Article 73
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins