La décision de la formation disciplinaire du conseil régional est portée en appel devant le conseil national dans les 30 jours suivant sa notification, à la requête du médecin incriminé ou du plaignant. L’appel est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le président du conseil régional doit dans ce cas adresser au président du conseil national l’original du dossier de l’affaire dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de la demande qui lui est adressée à cet effet par le président du conseil national.
Article 83
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins