Article 17

Dahir portant promulgation de la loi n° 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens

98-18Loi n° 98-18 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Est éligible à la qualité de membre du conseil national, tout pharmacien de nationalité marocaine : – ayant exercé la profession de pharmacien depuis au moins quatre (4) ans à la date de dépôt de la demande de sa candidature ; – à jour de ses cotisations ; – n’ayant encouru aucune condamnation pénale pour des faits portant atteinte à la moralité et à la probité, ni fait l’objet, durant -11- les quatre (4) dernières années, d’une sanction disciplinaire autre que l’avertissement