Article 20

Le président du conseil national fixe, en concertation avec les présidents des conseils des secteurs de la pharmacie, la date des élections de ce conseil qui doivent avoir lieu à l’expiration du mandat du conseil national en exercice. Le président du conseil national porte à la connaissance des membres de ce conseil la date des élections par tous les moyens disponibles et ce, au moins trois (3) mois à l’avance. Si le président du conseil national ne fixe pas la date des élections, cette date est fixée d’office par l’administration après une mise en demeure adressée au président et restée infructueuse. Cette mise en demeure doit fixer le délai maximum dans lequel le président doit fixer ladite date