Article 36

Dahir portant promulgation de la loi n° 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens

98-18Loi n° 98-18 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le président du conseil national ainsi que chacun des membres dudit conseil ont le droit de présenter leur démission du conseil. Cette démission est présentée par écrit. La démission du président ou du membre du conseil national prend effet à compter de son acceptation par ce conseil. Le conseil peut demander au président ou au membre démissionnaire soit de renoncer à sa démission, soit de la reporter, notamment lorsque celle-ci est de nature à affecter le fonctionnement normal du conseil national.