Article 52

Dahir portant promulgation de la loi n° 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens

98-18Loi n° 98-18 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Est électeur, dans le conseil concerné, tout membre dudit conseil à jour de ses cotisations ordinales à la date du scrutin. Le vote est un droit personnel et ne peut être délégué. Le vote par correspondance est interdit. -26-