Article 53

Dahir portant promulgation de la loi n° 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens

98-18Loi n° 98-18 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Est éligible à la qualité de membre du conseil concerné, tout pharmacien de nationalité marocaine : - ayant la qualité d'électeur ; - ayant exercé la profession de pharmacien depuis au moins quatre (4) ans à la date de dépôt de la demande de sa candidature ; - à jour de ses cotisations ordinales ; - n'ayant encouru aucune condamnation pénale pour des faits portant atteinte à la moralité et à la probité, ni fait l'objet, depuis moins de quatre (4) ans, d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement.