Article 65

Dahir portant promulgation de la loi n° 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens

98-18Loi n° 98-18 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Un représentant de l'administration assiste avec voix consultative à toutes les réunions du conseil concerné n'ayant pas pour objet l'examen d'une question disciplinaire. A cette fin, le président du conseil concerné adresse à l'administration quinze (15) jours au moins avant la réunion du conseil, une convocation précisant les points inscrits à l'ordre du jour. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai est réduit à quatre (4) jours.