L'action disciplinaire contre tout pharmacien peut être engagée devant la chambre disciplinaire du conseil des secteurs de la pharmacie dont il relève au moyen d'une plainte émanant de toute personne, se rapportant à un manquement aux devoirs professionnels justifiant une action disciplinaire en vertu du code de déontologie des pharmaciens ou/et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. L'action disciplinaire peut également être engagée devant la chambre disciplinaire, pour les motifs cités à l'alinéa précédent, sur demande de l'administration, du président du conseil national ou du président du conseil des secteurs de la pharmacie concernée.
Article 82
Dahir portant promulgation de la loi n° 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens