Article 88

Dahir portant promulgation de la loi n° 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens

98-18Loi n° 98-18 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La décision de la chambre disciplinaire doit être motivée et communiquée, sans délai, au président du conseil concerné qui doit procéder à sa notification au plaignant et au pharmacien concerné dans les dix (10) jours à compter de la date de la prise de ladite décision. -39- Dans le même délai, copie de cette décision est adressée sous la responsabilité du président du conseil concerné, à l'administration et au président du conseil national de l'Ordre pour information. Chapitre III : De l'appel des décisions disciplinaires