Article 89

Les décisions en matière disciplinaire rendues en premier ressort par les différentes chambres disciplinaires sont susceptibles de recours en appel, devant une chambre disciplinaire d'appel créée à cet effet, auprès du conseil national. Le recours en appel est interjeté dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision au pharmacien concerné et au plaignant. La chambre disciplinaire d'appel statue sur le recours dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa saisine. L'appel est formé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le président de la chambre disciplinaire qui a rendu la décision objet de l'appel doit, dans ce cas, adresser immédiatement l'original du dossier au président de la chambre disciplinaire d'appel. Le recours en appel suspend l'exécution de la sanction.