La chambre disciplinaire d'appel se compose des membres suivants : - le président du conseil national, président, ou en cas d'empêchement l'un de ses vice-présidents ; - un magistrat désigné par le conseil supérieur du pouvoir judiciaire; - un représentant de l'administration ; - trois membres du conseil national, désignés par son président. En cas d'impossibilité, dûment constatée, pour un membre de siéger au sein de la chambre disciplinaire d'appel, il est procédé à son remplacement par un autre membre désigné selon la même procédure. -40-
Article 90
Dahir portant promulgation de la loi n° 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens