La chambre disciplinaire d'appel délibère valablement en présence de quatre (4) au moins de ses membres dont son président. Elle prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 91
Dahir portant promulgation de la loi n° 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens