La chambre disciplinaire saisie de l'appel désigne un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire sur la base de l'original du dossier communiqué par le président de la chambre disciplinaire qui a rendu la décision objet de l'appel.
Article 93
Dahir portant promulgation de la loi n° 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens