Durée du contrat de partenariat public-privé La durée du contrat de partenariat public-privé est fixée en tenant compte selon le cas notamment de l’amortissement des investissements à réaliser, des modalités de financement retenues et de la nature des prestations fournies. Elle doit être comprise entre cinq et trente ans et exceptionnellement, portée jusqu’à cinquante ans, en fonction de la complexité, des caractéristiques techniques, économiques, comptables et financières du projet. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Article 13
Loi relative aux contrats de partenariat public-privé