Article 12

Clauses et mentions obligatoires Le contrat de partenariat public-privé fixe les droits et obligations des parties contractantes et comporte nécessairement et en particulier les clauses et mentions suivantes : 1 - la désignation des parties contractantes ; 2 - l’objet du contrat de partenariat public-privé ; 3 - la durée du contrat de partenariat public-privé ; 4 - les objectifs de performance assignés au partenaire privé ; 5 - les modalités de financement ; 6 - les modalités de rémunération du partenaire privé ; 7 - le partage des risques entre les parties ; 8 - le personnel ; 9 - l’équilibre du contrat de partenariat public-privé en cas d’imprévision ou de force majeure ; 10- les modalités et mécanismes de suivi et de contrôle de l’exécution du contrat de partenariat public-privé ; 11- les pénalités en cas de non-respect des clauses du contrat de partenariat public- privé et intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement de la rémunération ; 12- la référence aux normes marocaines lorsqu’elles existent ; 13 - les conditions de sous-traitance ; 14 - la substitution ; 15 - la cession et les conditions de changement de l’actionariat du partenaire privé ; 16- les conditions de modification du contrat de partenariat public-privé ; 17 - le régime juridique des biens ; 18 - les sûretés et garanties ; 19 - les assurances que le partenaire privé doit contracter ; 20 - la modalité de règlement des litiges ; 21 - les cas et conditions de résiliation ; 22 - la date de la mise en œuvre du contrat de partenariat public-privé.