Communication sur le contrat La personne publique procède à la publication d’un extrait du contrat de partenariat public-privé avec le décret d’approbation dudit contrat lorsqu’il s’agit des contrats de partenariat public-privé passés par l’Etat. Le modèle dudit extrait est fixé par voie réglementaire. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT TITRE 3 CLAUSES DU CONTRAT
Article 11
Loi relative aux contrats de partenariat public-privé