Article 19

Pénalités pour non-respect des clauses du contrat et intérêts moratoires (Le dernier alinéa de cet article abrogé et remplacé par l’article 3 de la loi n° 46-18 promulguée par le dahir n° 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020), B.O n° 6870 du 8 chaabane 1441 (2 avril 2020), p : 494) Le contrat de partenariat public-privé prévoit les clauses relatives aux pénalités applicables en cas de manquement du partenaire privé à ses obligations, et en particulier, en cas de non-respect des objectifs de performance. Préalablement à l’application desdites pénalités, la personne publique doit, dans les conditions prévues par le contrat de partenariat public-privé, mettre en demeure le partenaire privé pour se conformer aux obligations contractuelles objet du manquement. Le contrat de partenariat public-privé prévoit les modalités de calcul des pénalités et détermine les conditions par lesquelles elles seront déduites de la rémunération du partenaire privé ou payées directement au partenaire public. Le contrat de partenariat prévoit le versement d’intérêts moratoires par la personne publique au partenaire privé en cas de retard dans le paiement de la rémunération. Les modalités de calcul et de paiement de ces intérêts sont fixées par voie réglementaire.