Article 20

Sous-traitance Le partenaire privé peut sous-traiter une partie des missions, relative au projet, qui lui ont été confiées, dans les conditions fixées par le contrat. Toutefois, il ne peut sous-traiter la totalité du contrat. Le partenaire privé est tenu d’informer la personne publique des contrats de sous- traitance qu’il a conclus tout au long de l’exécution du contrat de partenariat avant de procéder à l’exécution desdits contrats. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT Le partenaire privé ne peut sous-traiter avec les entreprises qui ne respectent pas les lois en vigueur, notamment celles relatives aux obligations fiscales et sociales. Les contrats de sous-traitance sont soumis aux différentes dispositions des lois en vigueur. Le partenaire privé demeure seul responsable, vis-à-vis de la personne publique, des obligations qu’il a réalisées lui-même ou celles réalisées par ses sous-traitants.