Cession du contrat de partenariat public-privé Le partenaire privé ne peut céder le contrat de partenariat public-privé à un tiers, en totalité ou en partie, sans l’accord écrit de la personne publique. Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de ladite cession. En cas de cession du contrat de partenariat public-privé, le partenaire privé cessionnaire se subroge au partenaire privé cédant dans tous ses droits et obligations.
Article 22
Loi relative aux contrats de partenariat public-privé