Modification du contrat de partenariat public-privé Le contrat de partenariat public-privé fixe les clauses pouvant faire l’objet de modification. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT Il précise, également, les conditions dans lesquelles il est procédé à ladite modification sur demande de l’une des deux parties. Toutefois, aucune modification ne peut être effectuée sans l’accord préalable de la personne publique. Toute modification apportée au contrat doit faire l’objet d’un avenant et ne peut changer la nature du projet ou aboutir à un bouleversement de l’équilibre du contrat. Les avenants aux contrats de partenariat public-privé sont approuvés dans les mêmes conditions prévues par l’article 10 ci-dessus.
Article 23
Loi relative aux contrats de partenariat public-privé