Modalités de règlement des litiges Le contrat de partenariat public-privé prévoit, pour le règlement des litiges, de recourir à des procédures de conciliation, de médiation conventionnelle, d’arbitrage ou judiciaire. Le contrat de partenariat public-privé peut prévoir une procédure de conciliation préalablement à tout recours à la médiation conventionnelle, à l’arbitrage ou à la procédure judiciaire. Dans le cas de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou d’arbitrage, le contrat de partenariat public-privé doit spécifier le médiateur ou le tribunal arbitral compétent.
Article 27
Loi relative aux contrats de partenariat public-privé